Jurisprudence

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Trois salariées, une même faute, deux sanctions différentes

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L’employeur peut sanctionner différemment plusieurs salariés qui ont commis une même faute, si cette différence est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. … Read More … Read More

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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?

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Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises. … Read More … Read More

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Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant !

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S’appuyant sur le principe d’égalité de traitement, les juges confirment que les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant dès lors que cet avantage est accordé aux salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise. … Read More … Read More

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L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise

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L’exploitant locataire qui agit en contestation d’un congé pour reprise n’a pas à mettre en cause le bénéficiaire de la reprise. … Read More … Read More

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Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève

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Une association gérant une caisse de grève qui octroie des aides à tous les salariés grévistes sans tenir compte de leur situation financière n’exerce pas une activité à caractère social ou humanitaire. … Read More … Read More

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Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?

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Le créancier qui engage une procédure d’injonction de payer pour obtenir le paiement d’une somme qui lui est due n’est pas tenu de tenter préalablement une résolution amiable du litige. … Read More … Read More

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Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?

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Selon les juges, une déclaration d’impôt rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale. … Read More … Read More

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Quand un travailleur indépendant est, en réalité, salarié…

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L’intention de recourir au travail dissimulé est établie dès lors que l’employeur s’abstient d’effectuer les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales d’un travailleur indépendant qui, selon les juges, travaille, en réalité, dans le cadre d’une relation salariée. … Read More … Read More

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Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer

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Le locataire qui, en invoquant « l’exception d’inexécution », refuse de payer le loyer au motif que le local commercial est devenu impropre à son usage n’a pas à envoyer au bailleur une mise en demeure préalable. … Read More … Read More

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Quant au droit de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement

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L’employeur n’est pas tenu d’informer un salarié de son droit de se taire au cours d’un entretien préalable au licenciement. … Read More … Read More

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