Jurisprudence

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Nullité des mises en demeure et contraintes de l’Urssaf

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Pour les juges, les mises en demeure et contraintes notifiées par l’Urssaf doivent, sous peine de nullité, préciser la nature exacte des sommes réclamées au cotisant. … Read More … Read More

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Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié

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Lorsqu’un acte de cession de parts sociales comporte une clause de non-concurrence à l’encontre du cédant, cette clause doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est devenu salarié de la société au moment où il souscrit l’engagement de non-concurrence. … Read More … Read More

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Concurrence déloyale entre une société et une association

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La société qui a été créée par l’ex-vice-président d’une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale. … Read More … Read More

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RTT : c’est à l’employeur de prouver qu’ils ont été posés ou payés

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Le seul bulletin de paie ne suffit pas à établir que le salarié a bénéficié de ses jours de RTT ou qu’ils lui ont été réglés. … Read More … Read More

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Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

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Lorsqu’un associé d’une société accomplit en toute liberté et indépendance des actes positifs de gestion de la société, il peut être considéré comme en étant le dirigeant de fait et voir sa responsabilité pénale engagée à ce titre en cas d’infraction. … Read More … Read More

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Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?

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Lorsqu’un bail rural a été conclu par un seul des époux sur un bien commun, l’autre peut en demander l’annulation. Toutefois, la nullité du bail n’est pas encourue lorsque l’époux a agi en tant que gérant d’affaires pour son conjoint. … Read More … Read More

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Délégation du pouvoir de licencier au directeur d’une association

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Le directeur d’une association, qui n’a pas reçu du président une délégation du pouvoir de licencier, n’est pas compétent pour signer une convention de rupture conventionnelle. … Read More … Read More

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Quand une société est-elle en cessation des paiements ?

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Une entreprise qui, à une certaine date, est redevable d’une lourde dette au titre d’un prêt bancaire et qui ne dispose d’aucune trésorerie ni d’aucun actif, ne peut pas contester qu’à cette date, elle était en cessation des paiements. … Read More … Read More

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Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client

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La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client ne peut être engagée que s’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Une simple faute de gestion n’est pas suffisante. … Read More … Read More

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Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !

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Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société sans que l’organe compétent l’ait préalablement approuvée engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser la société. … Read More … Read More

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