Famille

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Frais bancaires de succession : fin des cas de gratuité

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Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions d’une loi permettant de garantir la gratuité des opérations bancaires lors de certaines successions. … Read More … Read More

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Dons familiaux : plus que quelques mois pour profiter de l’exonération

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La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026. … Read More … Read More

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Quand une clause de tontine entraîne la nullité d’une SCI

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Souvent utilisée pour avantager le survivant lors d’une acquisition à plusieurs, la clause de tontine peut se révéler piégeuse. La Cour de cassation vient de juger qu’une telle clause, insérée dans les statuts d’une SCI, entraîne la nullité de la société. … Read More … Read More

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Votre pension de retraite a-t-elle été bien calculée ?

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Selon la Cour des comptes, 1 prestation de retraite sur 9 attribuée en 2025 à d’anciens salariés est affectée par au moins une erreur financière. … Read More … Read More

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Formalités médicales dans le cadre de l’assurance décès

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Pour protéger mes proches, je souhaite souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ? … Read More … Read More

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9 000 Md€ à transmettre : les baby-boomers ont-ils fait preuve d’anticipation ?

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Entre 2025 et 2040, les transmissions de patrimoine vont connaître une hausse spectaculaire. Représentant plus de 9 000 milliards d’euros, cette « grande transmission », due au vieillissement des baby-boomers, doit pousser les générations les plus âgées à anticiper dès aujourd’hui la gestion de leur patrimoine. … Read More … Read More

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Sécurisez votre patrimoine grâce au mandat de protection future

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Méconnu du public, le mandat de protection future permet de désigner une personne de confiance qui sera chargée de sauvegarder les intérêts d’une autre personne en situation de vulnérabilité et d’assurer la continuité de la gestion de son patrimoine. … Read More … Read More

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Le Pacte Dutreil est durci !

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Les bénéficiaires d’un Pacte Dutreil doivent désormais s’engager individuellement à conserver les parts ou les actions de sociétés pendant 6 ans à compter de leur transmission. … Read More … Read More

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Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

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La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique. … Read More … Read More

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Tarif des droits de donation et de succession

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Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années. … Read More … Read More

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