Famille

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Sécurisez votre patrimoine grâce au mandat de protection future

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Méconnu du public, le mandat de protection future permet de désigner une personne de confiance qui sera chargée de sauvegarder les intérêts d’une autre personne en situation de vulnérabilité et d’assurer la continuité de la gestion de son patrimoine. … Read More … Read More

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Le Pacte Dutreil est durci !

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Les bénéficiaires d’un Pacte Dutreil doivent désormais s’engager individuellement à conserver les parts ou les actions de sociétés pendant 6 ans à compter de leur transmission. … Read More … Read More

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Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

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La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique. … Read More … Read More

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Tarif des droits de donation et de succession

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Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années. … Read More … Read More

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Suspension de la réforme des retraites : Info-retraite.fr se met à jour

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend la réforme des retraites. Ce qui conduit notamment au maintien à 62 ans et 9 mois de l’âge légal de départ à la retraite. Ces nouveaux paramètres ont été intégrés récemment au simulateur « Mon estimation retraite ». … Read More … Read More

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La télédéclaration des dons manuels

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L’année 2026 marque la fin des déclarations des dons manuels au format papier. … Read More … Read More

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2026 est connu

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Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2 % en 2026. … Read More … Read More

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Frais bancaires de succession : le plafond 2026 est connu

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Pour 2026, les banques ne peuvent pas facturer plus de 857 € de frais pour les opérations réalisées sur les comptes bancaires et les placements dépendant d’une succession. … Read More … Read More

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Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité

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Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités. … Read More … Read More

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Fiducie : vers un nouvel instrument de transmission patrimoniale ?

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Introduite en droit français en 2007, la fiducie ne connaît pas le succès escompté. Certaines limitations ne permettent pas aux particuliers d’utiliser cet outil pour gérer facilement leur patrimoine. Toutefois, une proposition de loi récente entend faire sauter certains verrous… … Read More … Read More

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