Jurisprudence

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Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

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Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation. … Read More … Read More

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Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel

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Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du produit vendu à l’usage auquel il est destiné lorsque ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce produit. … Read More … Read More

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Association nationale : intérêt à contester une décision locale

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Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions adoptées au niveau local. … Read More … Read More

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Gérant de succursale : quelle indemnité de licenciement ?

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Lorsqu’un contrat de gérant mandataire succède à un contrat de travail, l’ensemble des années passées au sein de la société doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement. … Read More … Read More

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Contrôle Urssaf : les conséquences d’un mauvais calcul

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Si l’Urssaf calcule les cotisations sociales dues par l’entreprise au moyen d’une méthode illicite, c’est la totalité du chef de redressement qui est annulé. … Read More … Read More

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Envoi spontané de documents comptables lors d’un contrôle fiscal

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Le vérificateur est tenu de restituer, avant la fin des opérations de contrôle, les documents comptables originaux envoyés spontanément par courrier par l’entreprise au cours de la vérification de comptabilité. … Read More … Read More

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Quand le médecin du travail préconise un aménagement de poste

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Le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail cause nécessairement un préjudice au salarié concerné, lui ouvrant droit à des dommages-intérêts. … Read More … Read More

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Loyer du bail commercial renouvelé : pas de plafonnement lorsque la durée excède 12 ans !

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Lorsque la durée d’un bail commercial a excédé 12 ans en raison de sa prolongation, le loyer du bail lors de son renouvellement n’est pas soumis à la règle du plafonnement, même si le locataire a demandé le renouvellement avant que la durée n’atteigne 12 années. … Read More … Read More

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Gare au formalisme dans la gestion des provisions !

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La Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le défaut de mention des reprises de provisions sur le tableau n° 2056 joint à la déclaration de résultats peut être sanctionné par une amende. … Read More … Read More

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Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

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Le gérant d’une SARL qui a acquis un terrain appartenant à celle-ci sans avoir respecté la procédure des conventions réglementées n’a pas à l’indemniser si l’existence d’un préjudice pour la société n’est pas établie. … Read More … Read More

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