Le vendeur professionnel n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du bien vendu à l’usage auquel il est destiné que si ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce bien. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !
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Pas de clause de rupture anticipée dans un CDD
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Et si votre salarié travaille durant un arrêt maladie ?
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Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
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Élection du CSE : quid des établissements distincts ?
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Élection du CSE : pas de modification unilatérale du protocole préélectoral
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Dissolution d’une société pour mésentente entre associés
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Promesse de vente et financement : la prudence s’impose !
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