Si, pour faire bénéficier le salarié d’une visite médicale de reprise, la convention collective prévoit une durée minimale d’arrêt de travail plus courte que le Code du travail, elle doit être appliquée. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Responsabilité financière des dirigeants associatifs devant la Cour des comptes
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Imposition d’office : quid de la validité des mises en demeure ?
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Préemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé
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Groupe d’entreprises : qui a le pouvoir de licencier ?
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Vol de marchandises : quand y a-t-il une faute inexcusable du transporteur ?
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Rémunération du dirigeant de société : gare au redressement fiscal !
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Rupture anticipée d’un CDD : il ne faut pas en abuser !
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Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !
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