Jurisprudence

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Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

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La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est donc pas valable. … Read More … Read More

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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

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Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente. … Read More … Read More

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Indemnisation d’une association victime d’une infraction

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L’association qui est la victime directe d’une infraction, telle une escroquerie, a le droit d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice. … Read More … Read More

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Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

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Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation. … Read More … Read More

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Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel

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Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du produit vendu à l’usage auquel il est destiné lorsque ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce produit. … Read More … Read More

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Association nationale : intérêt à contester une décision locale

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Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions adoptées au niveau local. … Read More … Read More

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Gérant de succursale : quelle indemnité de licenciement ?

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Lorsqu’un contrat de gérant mandataire succède à un contrat de travail, l’ensemble des années passées au sein de la société doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement. … Read More … Read More

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Contrôle Urssaf : les conséquences d’un mauvais calcul

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Si l’Urssaf calcule les cotisations sociales dues par l’entreprise au moyen d’une méthode illicite, c’est la totalité du chef de redressement qui est annulé. … Read More … Read More

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Envoi spontané de documents comptables lors d’un contrôle fiscal

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Le vérificateur est tenu de restituer, avant la fin des opérations de contrôle, les documents comptables originaux envoyés spontanément par courrier par l’entreprise au cours de la vérification de comptabilité. … Read More … Read More

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Quand le médecin du travail préconise un aménagement de poste

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Le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail cause nécessairement un préjudice au salarié concerné, lui ouvrant droit à des dommages-intérêts. … Read More … Read More

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