L’exploitant d’un centre équestre, qui conclut un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un manège équestre en vue de développer son centre, agit à des fins professionnelles et ne peut donc pas être considéré comme un consommateur. … Read More … Read More
Jurisprudence

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Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?

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Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux

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Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?

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Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle

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Pas de responsabilité pécuniaire du salarié sans faute lourde !

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L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état

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Abattement retraite pour cession de titres : attention à la rémunération du dirigeant !

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Une société civile de moyens bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?

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