Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial doit avoir causé un préjudice à l’entreprise au profit de laquelle elle a été souscrite. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
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Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?
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Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
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Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif
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TVA : quand une subvention cache une prestation de services
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Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
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Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique
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Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
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