Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte des cautionnements que cette dernière a antérieurement souscrits et qui, bien qu’arrivés à terme, couvrent des créances qui, elles, ne sont pas éteintes. … Read More … Read More
Boucle Vidéo
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Fiscalité de l’épargne : le grand paradoxe français
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BNC : pas d’imposition pour les prestations gratuites
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Conjoint du chef d’entreprise
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L’OAT 10 ans française passe la barre des 4 % !
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Non-salariés agricoles : des cotisations dues pour une année entière
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Une mesure d’urgence de l’Urssaf pour les entreprises victimes des incendies
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DUERP : prise en compte des travailleurs intérimaires
Je travaille actuellement sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de mon entreprise. Ce document doit-il prendre en compte les risques professionnels pesant sur les intérimaires auxquels je fais appel en raison d’un accroissement d’activité ? … Read More … Read More
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Sécheresse : un plan d’urgence pour soutenir les agriculteurs
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