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Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

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Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation. … Read More … Read More

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Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !

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Le gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les costumes et les tailleurs, ne sont pas déductibles des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la mesure où ils sont considérés comme ayant un caractère personnel. … Read More … Read More

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Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel

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Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du produit vendu à l’usage auquel il est destiné lorsque ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce produit. … Read More … Read More

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Impulsion IA 2027 : un plan d’accompagnement à l’IA pour les TPE et les salariés

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Pour accélérer l’adoption de l’IA et former quelque 30 millions de personnes aux transformations liées à l’intelligence artificielle dans le monde du travail, le gouvernement lance le plan Impulsion IA 2027 composé de 12 mesures concrètes. … Read More … Read More

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AI Overviews

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Désormais, lorsqu’une recherche est lancée sur Google, AI Overviews analyse les contenus des pages retenues dans les résultats et en fait un résumé sourcé. … Read More … Read More

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Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures visant les particuliers

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Revalorisation du barème de l’IR, dispositifs de faveur pour les dons de sommes d’argent, durcissement de la fiscalité de la location meublée… Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2027 qui intéressent les particuliers. … Read More … Read More

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Association nationale : intérêt à contester une décision locale

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Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions adoptées au niveau local. … Read More … Read More

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AT/MP : une indemnité journalière maximale réduite

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L’indemnité journalière maximale versée par l’Assurance maladie aux salariés en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle diminuera bientôt de plus de 70 %. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : les montants 2026 de certaines aides Pac

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Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2026 ont été fixés. … Read More … Read More

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Budget 2027 : quels changements pour les entreprises ?

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Parmi les mesures du projet de loi de finances pour 2027 susceptibles d’impacter les entreprises figurent, notamment, l’accompagnement des transmissions des TPE/PME et le soutien à la modernisation de l’industrie. … Read More … Read More

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