Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026. … Read More … Read More
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Un an de plus pour l’encadrement des loyers
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Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026
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Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
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Action de groupe : demande d’agrément par les associations
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Élection du CSE : quid des établissements distincts ?
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Droits de succession : le sort des héritiers venant par représentation
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