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Vers un encadrement des loyers à l’échelle nationale ?

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Outre sa pérennisation, une proposition de loi récente prévoit notamment d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers aux communes volontaires confrontées à une tension du marché locatif. … Read More … Read More

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Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau !

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Le taux de la contribution due par l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite qui échappe aux cotisations sociales est passé de 30 à 40 % au 1er janvier 2026. … Read More … Read More

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Vers un congé supplémentaire de naissance

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Un congé supplémentaire d’un ou deux mois (au choix du salarié), indemnisé par l’Assurance maladie, est accordé aux salariés lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. … Read More … Read More

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DPE 2026 : certains logements pourront être remis sur le marché locatif

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Grâce à une évolution récente de la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ». … Read More … Read More

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Révision annuelle des valeurs locatives foncières en 2026

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Pour le calcul des impôts locaux 2026, les valeurs locatives foncières seraient revalorisées de 0,8 %. … Read More … Read More

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Contrat d’apprentissage : quelle aide financière pour les employeurs en 2026 ?

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À compter du 1 janvier 2026, seuls les contrats d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme équivalant au plus au baccalauréat conclus dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvrent droit à une aide financière. … Read More … Read More

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Crédits immobiliers : une reprise timide en 2025 avec des taux d’intérêt stables

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En octobre 2025, les emprunts immobiliers ont atteint 13,2 milliards d’euros, soit 400 millions d’euros de plus que le mois précédent. Les taux restent stables, mais les experts anticipent une détérioration du marché en 2026 en raison notamment des incertitudes économiques et politiques. … Read More … Read More

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Une loi spéciale en attendant un budget pour 2026

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Faute de consensus sur le projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi spéciale a été adopté afin d’assurer la continuité de l’action de l’État et le fonctionnement régulier des services publics jusqu’au vote d’un budget pour 2026. Ce texte transitoire permet à l’État de prélever les impôts et l’autorise à emprunter. … Read More … Read More

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Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité

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Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités. … Read More … Read More

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Quelle revalorisation pour le Smic en 2026 ?

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Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 12,02 € à compter du 1 janvier 2026 et son montant mensuel brut à 1 823,03 € pour un contrat de travail à temps complet. … Read More … Read More

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