Un groupe de députés a déposé récemment une proposition de loi visant à mieux encadrer le Pacte Dutreil. Un texte qui souhaite étendre l’engagement individuel de conservation des titres par les associés et revoir à la baisse le taux de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit appliqué à certaines transmissions. … Read More … Read More
Droit d’enregistrement

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Renforcement de l’exonération partielle des transmissions de biens ruraux

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Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire »

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Un train de mesures destinées à soutenir le secteur agricole

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Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !

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Tarif des droits de donation et de succession

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
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Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme

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Assurance-vie : la limite de 70 ans gravée dans le marbre ?

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