Fiscalité des résultats

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Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !

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Le gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les costumes et les tailleurs, ne sont pas déductibles des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la mesure où ils sont considérés comme ayant un caractère personnel. … Read More … Read More

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Budget 2027 : quels changements pour les entreprises ?

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Parmi les mesures du projet de loi de finances pour 2027 susceptibles d’impacter les entreprises figurent, notamment, l’accompagnement des transmissions des TPE/PME et le soutien à la modernisation de l’industrie. … Read More … Read More

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Intérêts des comptes courants d’associés

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Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. … Read More … Read More

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2026

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Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 5 novembre prochain. … Read More … Read More

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Gare au formalisme dans la gestion des provisions !

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La Cour administrative d’appel de Paris a estimé que le défaut de mention des reprises de provisions sur le tableau n° 2056 joint à la déclaration de résultats peut être sanctionné par une amende. … Read More … Read More

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BNC : pas d’imposition pour les prestations gratuites

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Le Conseil d’État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d’une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). … Read More … Read More

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Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026

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La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable. Ce plafond a été actualisé pour la détermination des exercices clos à compter du 1 janvier 2026. … Read More … Read More

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Constitution d’une provision pour hausse des prix

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En raison de l’augmentation du coût des matières premières constatée depuis le début de l’année, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ? … Read More … Read More

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La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

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Les entreprises peuvent utiliser leurs déficits pour réduire leurs impôts. Voici les règles qui régissent les déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. … Read More … Read More

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Amortissement fiscal du fonds commercial : 4 ans de plus !

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À titre dérogatoire, l’amortissement comptabilisé au titre des fonds commerciaux peut être déductible du résultat imposable de l’entreprise pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029 (au lieu de 2025). … Read More … Read More

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