Fiscalité des résultats

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BNC : pas d’imposition pour les prestations gratuites

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Le Conseil d’État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d’une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). … Read More … Read More

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Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026

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La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable. Ce plafond a été actualisé pour la détermination des exercices clos à compter du 1 janvier 2026. … Read More … Read More

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Constitution d’une provision pour hausse des prix

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En raison de l’augmentation du coût des matières premières constatée depuis le début de l’année, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ? … Read More … Read More

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Intérêts des comptes courants d’associés

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Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. … Read More … Read More

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La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

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Les entreprises peuvent utiliser leurs déficits pour réduire leurs impôts. Voici les règles qui régissent les déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. … Read More … Read More

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Amortissement fiscal du fonds commercial : 4 ans de plus !

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À titre dérogatoire, l’amortissement comptabilisé au titre des fonds commerciaux peut être déductible du résultat imposable de l’entreprise pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029 (au lieu de 2025). … Read More … Read More

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Rémunération du dirigeant de société : gare au redressement fiscal !

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Les juges ont précisé les critères permettant à l’administration fiscale de déterminer le caractère excessif des rémunérations du dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, de nature à remettre en cause leur déductibilité. … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : renforcement de la déduction pour épargne de précaution

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Outre sa prorogation de 3 ans, la loi de finances pour 2026 étend l’exonération partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) dont bénéficient les exploitants agricoles. … Read More … Read More

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Déduction fiscale des loyers d’une voiture

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Dans le cadre de son activité, mon entreprise envisage de prendre en location une voiture. Pourra-t-elle déduire de son bénéfice imposable les loyers correspondants ? … Read More … Read More

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Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole

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La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles visant à maintenir leur compétitivité et à les sécuriser contre les divers aléas. … Read More … Read More

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