Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 5 novembre prochain. … Read More … Read More
Contrôle fiscal
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Envoi spontané de documents comptables lors d’un contrôle fiscal
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Délai de réponse à une proposition de redressement
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Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces : 2 mois seulement !
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Contrôle fiscal : quels résultats en 2025 ?
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Pas d’opposition à contrôle fiscal en cas d’envoi à une mauvaise adresse !
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Conservation des documents soumis à contrôle fiscal : 4 ans de plus !
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Qu’est-ce que l’examen de comptabilité ?
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Nouveau contrôle fiscal pour les terminaux de paiement électronique
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