Dans une récente publication, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dressent un état des lieux du recours à la téléconsultation en France.

Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte doit le signaler sans tarder à la banque et être en mesure de prouver ce signalement.

Une mise en demeure de payer est un acte par lequel un créancier demande, de façon solennelle, à son débiteur de lui verser les sommes dont il lui est redevable.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier son bilan pour l’année 2025.

Suspendue pour 2 ans, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reprendra en 2028 et se poursuivra en 2029, la taxe ayant vocation à disparaître totalement en 2030.

Les montants unitaires des quatorze aides, dites « couplées », végétales ont été fixés pour la campagne 2025.

Depuis le 16 mars dernier, les employeurs doivent déclarer sur le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail réalisées en interne auprès de leurs travailleurs.

La loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2026 renonce à abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA.

Depuis le 1 mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes donne lieu au paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €.

La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles visant à maintenir leur compétitivité et à les sécuriser contre les divers aléas.

Après de longs débats et le recours à l’article 49.