Les droits des entreprises vis-à-vis des assureurs sont renforcés par la récente loi de simplification de la vie économique.

La durée du congé accordé aux salariés lors de l’annonce de la survenue d’une maladie ou d’un handicap chez leur enfant est portée de 5 à 10 jours ouvrables.

Outre les traditionnels congés de maternité et de paternité, les salariés ont désormais droit à un congé supplémentaire de naissance lors de l’arrivée d’un enfant au sein de leur foyer.

Les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d’un nouveau congé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.

Réalisé avec l’Ifop, le baromètre sur « La digitalisation des indépendants et des TPE » de Mastercard révèle que les TPE françaises n’ont jamais été aussi bien équipées en outils digitaux, mais que la transformation des usages reste malgré tout partielle.

Pour pouvoir recevoir et émettre des factures électroniques à compter du 1 septembre 2026, les entreprises doivent passer par une plate-forme agréee (PA), qu’elles doivent choisir.

Les montants unitaires des aides, dites « couplées », végétales ont été revalorisés pour la campagne 2025.

Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé ne sera bientôt plus possible.

Le Conseil d’État vient de confirmer que le droit au remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficient les PME constitue une simple faculté.

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction.

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial.

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier.