Procédure fiscale

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Groupes de sociétés : régularisation du taux réduit d’impôt sur les sociétés

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Les entreprises ayant bénéficié à tort du taux réduit d’impôt sur les sociétés en raison d’une révision du chiffre d’affaires à retenir lorsqu’elles appartiennent à un groupe sont invitées à régulariser leur situation au plus tard le 20 mai prochain. … Read More … Read More

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Report de la venue du vérificateur lors d’un contrôle fiscal

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Mon entreprise vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité. Je souhaiterais changer la date prévue pour la première visite du contrôleur dans nos locaux. Est-ce possible ? … Read More … Read More

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Les réclamations fiscales

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Vous pouvez contester une imposition mise à votre charge en adressant une réclamation à l’administration fiscale, sous réserve d’agir dans le délai imparti. … Read More … Read More

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Les réclamations fiscales de fin d’année

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Les contribuables ont jusqu’à la fin de l’année pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2023 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2024 (CFE, CVAE, taxe foncière…). … Read More … Read More

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Formulation de réclamations fiscales successives

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L’administration fiscale a rejeté la réclamation que j’avais formulée contre un redressement mis à la charge de mon entreprise. Je voulais contester ce rejet devant le tribunal mais je viens de m’apercevoir que le délai pour saisir le juge a expiré. Du coup, que puis-je faire ? … Read More … Read More

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Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?

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Selon les juges, une déclaration d’impôt rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale. … Read More … Read More

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Déclaration d’un don manuel

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Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on procéder ? … Read More … Read More

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Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur après un contrôle fiscal

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En désaccord avec le redressement qui m’a été notifié à la suite de la vérification de comptabilité de mon entreprise, comment puis-je m’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ? … Read More … Read More

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Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?

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Un contribuable ne peut demander la communication des documents obtenus de tiers ayant permis de fonder le redressement fiscal dont il fait l’objet qu’après avoir été informé par l’administration fiscale de leur utilisation. … Read More … Read More

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Des simplifications pour le rescrit fiscal

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Le formalisme applicable aux demandes de rescrit fiscal est allégé, notamment avec la suppression de l’obligation de recourir à la lettre recommandée avec accusé de réception. … Read More … Read More

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