En désaccord avec le redressement qui m’a été notifié à la suite de la vérification de comptabilité de mon entreprise, comment puis-je m’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ? … Read More … Read More
Procédure fiscale
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Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?

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Des simplifications pour le rescrit fiscal

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Le rescrit fiscal

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Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?

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Demandes de rescrit fiscal en ligne, c’est aussi pour les particuliers !
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Notification d’un redressement fiscal
Après qu’un avis de passage, datant du mois de décembre dernier, a été déposé dans la boîte postale de mon entreprise, j’ai demandé à ce que le courrier recommandé me soit remis, après avoir pris connaissance de l’avis au début du mois de janvier. S’agissant d’une proposition de redressement fiscal, je me demandais si ce courrier était valable alors que le fisc n’avait que jusqu’au 31 décembre 2024 pour procéder au redressement ? … Read More … Read More

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Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels

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Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?

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