Le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est prévu. Mais il sera sans incidence sur les factures jusqu’à fin 2027. … Read More … Read More
Fiscalité professionnelle
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Durée limitée d’une vérification de comptabilité
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Les atouts du mécénat pour votre entreprise
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Nouvelle flambée des malus automobiles en 2026
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Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?
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2026, année de la facture électronique
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Quel cadre pour le futur budget 2026 ?
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Intérêts des comptes courants d’associés
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. … Read More … Read More
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Une loi spéciale en attendant un budget pour 2026
Faute de consensus sur le projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi spéciale a été adopté afin d’assurer la continuité de l’action de l’État et le fonctionnement régulier des services publics jusqu’au vote d’un budget pour 2026. Ce texte transitoire permet à l’État de prélever les impôts et l’autorise à emprunter. … Read More … Read More
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