Fiscalité professionnelle

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Demande de recours hiérarchique : pas d’explications à donner !

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Une demande de recours hiérarchique faisant seulement état de l’existence de difficultés rencontrées lors d’un contrôle fiscal est valable, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature de ces difficultés. … Read More … Read More

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Facturation électronique : êtes-vous prêt ?

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Au 1 septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront avoir choisi une plate-forme agréée et être en capacité de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. … Read More … Read More

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Assouplissement du rescrit-valeur en cas de donation d’une PME

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L’absence de réponse expresse de l’administration fiscale dans les 6 mois à une demande de rescrit-valeur portant sur une PME vaut accord tacite sur l’évaluation proposée par le dirigeant. … Read More … Read More

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Remaniement de l’obligation déclarative pour le mécénat d’entreprise

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À compter du 1 janvier 2027, l’obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat dans leur rapport de gestion. … Read More … Read More

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Revirement sur l’imposition des libéraux exerçant en société

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L’administration est revenue sur sa récente position concernant l’extension aux associés de sociétés classiques exerçant une profession libérale du régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de Sel. … Read More … Read More

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Les spécificités de l’examen de comptabilité

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Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité. … Read More … Read More

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Le nouveau régime d’exonération fiscale des QPPV

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Depuis le 1 janvier 2026, les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont laissé place aux seuls quartiers prioritaires de politique de la ville (QPPV) dont le dispositif d’exonération fiscale a été remanié. … Read More … Read More

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La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

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Les entreprises peuvent utiliser leurs déficits pour réduire leurs impôts. Voici les règles qui régissent les déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. … Read More … Read More

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Amortissement fiscal du fonds commercial : 4 ans de plus !

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À titre dérogatoire, l’amortissement comptabilisé au titre des fonds commerciaux peut être déductible du résultat imposable de l’entreprise pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029 (au lieu de 2025). … Read More … Read More

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Taxe sur les surfaces commerciales : à payer avant le 15 juin 2026 !

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Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser avant le 15 juin prochain. … Read More … Read More

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