Author Archives: Les Echos Publishing

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Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

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Lorsqu’un associé d’une société accomplit en toute liberté et indépendance des actes positifs de gestion de la société, il peut être considéré comme en étant le dirigeant de fait et voir sa responsabilité pénale engagée à ce titre en cas d’infraction. … Read More … Read More

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Médecins : revalorisation des indemnités de PDSES

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Pour assurer la continuité des soins sur l’ensemble du territoire, les médecins libéraux peuvent se porter volontaire pour prendre en charge les patients hospitalisés la nuit, le week-end et les jours fériés. Leur indemnisation perçue à ce titre vient d’être revalorisée au 1 novembre. … Read More … Read More

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Tendance à la baisse pour les prix de l’immobilier neuf

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Entre avril et octobre 2025, certaines grandes villes françaises ont connu une forte baisse des prix de l’immobilier neuf (les trois-pièces notamment) : -20 % à Nantes, -11,5 % à Bordeaux ou encore -7 % à Lille et Montpellier. … Read More … Read More

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La nouvelle exonération des dons familiaux de somme d’argent

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Les dons de somme d’argent consentis à des proches pour acheter ou rénover leur logement peuvent être exonérés jusqu’à 100 000 €. … Read More … Read More

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2 édition du baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME

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Publié par Cybermalveillance.gouv.fr, le dernier baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME révèle une meilleure prise de conscience des risques cyber auxquels elles peuvent être exposées, mais leur niveau de protection est encore insuffisant. … Read More … Read More

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Viticulture : plus que quelques semaines pour la déclaration de récolte !

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Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte 2025 le 10 décembre au plus tard. … Read More … Read More

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Dons familiaux de sommes d’argent

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Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 31 décembre 2026 à un enfant, à un petit‑enfant, à un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 € lorsque les sommes sont affectées à l’achat d’un logement. … Read More … Read More

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Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?

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Lorsqu’un bail rural a été conclu par un seul des époux sur un bien commun, l’autre peut en demander l’annulation. Toutefois, la nullité du bail n’est pas encourue lorsque l’époux a agi en tant que gérant d’affaires pour son conjoint. … Read More … Read More

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Des mesures à venir pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales

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Poursuivant sa lutte contre les fraudes fiscales et sociales, le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi afin de renforcer ses actions en la matière, notamment en favorisant l’échange d’informations entre les administrations. … Read More … Read More

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Notaires : manquement au devoir d’information et de conseil

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Le notaire qui délivre tardivement et de façon incomplète à l’acquéreur d’un terrain à bâtir une information sur un projet de construction sur une parcelle voisine commet un manquement à son devoir d’information et de conseil. … Read More … Read More

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