Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, relatives notamment aux cessions de parts de société civile, ont été modifiées. … Read More … Read More
Droits des sociétés
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Suppression de certaines peines d’emprisonnement pour les dirigeants d’entreprise
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Convocation de l’assemblée générale des associés d’une SARL après la démission du gérant
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Convocation des actionnaires de SA aux assemblées générales : du nouveau
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Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes
En raison de la destruction involontaire d’un certain nombre de documents comptables à la suite d’un problème informatique, je crains de ne pas être en mesure de pouvoir réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes de la SARL dont je suis le gérant dans le délai requis de 6 mois. Puis-je en demander le report ? … Read More … Read More
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Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
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Rémunération non autorisée du gérant d’une SARL : une action en référé est possible
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Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale
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Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
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