Droits des sociétés

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Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

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Le gérant d’une SARL qui a acquis un terrain appartenant à celle-ci sans avoir respecté la procédure des conventions réglementées n’a pas à l’indemniser si l’existence d’un préjudice pour la société n’est pas établie. … Read More … Read More

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Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !

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Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions. … Read More … Read More

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Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !

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Une cession d’actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l’absence de fraude. … Read More … Read More

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Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

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La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison d’une profonde mésentente entre les associés. … Read More … Read More

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Aménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises

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Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés, relatives notamment aux cessions de parts de société civile, ont été modifiées. … Read More … Read More

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Suppression de certaines peines d’emprisonnement pour les dirigeants d’entreprise

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Le non-respect de certaines obligations incombant aux dirigeants d’entreprise n’est plus sanctionné par une peine d’emprisonnement. … Read More … Read More

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Convocation de l’assemblée générale des associés d’une SARL après la démission du gérant

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Le gérant de notre SARL vient de démissionner. Comment procéder à son remplacement dans la mesure où le gérant doit être désigné par l’assemblée générale des associés et que seul le gérant peut convoquer l’assemblée des associés ? … Read More … Read More

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Convocation des actionnaires de SA aux assemblées générales : du nouveau

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Des précisions ont été apportées sur la faculté dont disposent désormais les sociétés anonymes de convoquer leurs actionnaires aux assemblées générales par voie électronique sans avoir à recueillir leur accord préalable. … Read More … Read More

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Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes

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En raison de la destruction involontaire d’un certain nombre de documents comptables à la suite d’un problème informatique, je crains de ne pas être en mesure de pouvoir réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes de la SARL dont je suis le gérant dans le délai requis de 6 mois. Puis-je en demander le report ? … Read More … Read More

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Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

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Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les associés signataires d’un tel pacte ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement. … Read More … Read More

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