Sociétés

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Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

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Le gérant d’une SARL qui a acquis un terrain appartenant à celle-ci sans avoir respecté la procédure des conventions réglementées n’a pas à l’indemniser si l’existence d’un préjudice pour la société n’est pas établie. … Read More … Read More

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Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !

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Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers celle-ci, ce qui lui interdit de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions. … Read More … Read More

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Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

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La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison d’une profonde mésentente entre les associés. … Read More … Read More

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Suppression de certaines peines d’emprisonnement pour les dirigeants d’entreprise

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Le non-respect de certaines obligations incombant aux dirigeants d’entreprise n’est plus sanctionné par une peine d’emprisonnement. … Read More … Read More

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Convocation de l’assemblée générale des associés d’une SARL après la démission du gérant

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Le gérant de notre SARL vient de démissionner. Comment procéder à son remplacement dans la mesure où le gérant doit être désigné par l’assemblée générale des associés et que seul le gérant peut convoquer l’assemblée des associés ? … Read More … Read More

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Convocation des actionnaires de SA aux assemblées générales : du nouveau

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Des précisions ont été apportées sur la faculté dont disposent désormais les sociétés anonymes de convoquer leurs actionnaires aux assemblées générales par voie électronique sans avoir à recueillir leur accord préalable. … Read More … Read More

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Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes

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En raison de la destruction involontaire d’un certain nombre de documents comptables à la suite d’un problème informatique, je crains de ne pas être en mesure de pouvoir réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes de la SARL dont je suis le gérant dans le délai requis de 6 mois. Puis-je en demander le report ? … Read More … Read More

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Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

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Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les associés signataires d’un tel pacte ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement. … Read More … Read More

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Rémunération non autorisée du gérant d’une SARL : une action en référé est possible

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Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle ait été déterminée par les statuts, ni qu’elle ait été autorisée par une décision collective des associés, la société peut agir en référé pour faire condamner le gérant au paiement d’une provision. … Read More … Read More

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Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale

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Les informations à communiquer aux actionnaires de sociétés anonymes préalablement aux assemblées générales peuvent désormais être publiées sur le site internet de la société. … Read More … Read More

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