Contrats | Retout & Associés

Posted on 19 mai 2026

Préemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé

Posted by Les Echos Publishing on 19/05/2026 | Featured

Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l’acquéreur évincé ne commence à courir qu’à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l’intéressé. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Contrats, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 15 mai 2026

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Posted by Les Echos Publishing on 15/05/2026 | Featured

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable. … Read More … Read More

Tags: Commerce/Consommation, Contrats, Fomalités/Déclarations, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 13 mai 2026

Vol de marchandises : quand y a-t-il une faute inexcusable du transporteur ?

Posted by Les Echos Publishing on 13/05/2026 | Featured

En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur n’est pas constitutive d’une faute inexcusable. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Contrats, Instagram, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 27 avril 2026

Simplification du recouvrement des créances commerciales

Posted by Les Echos Publishing on 27/04/2026 | Featured

Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être instaurée. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Contrats, Immanquable, Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement

Posted on 20 avril 2026

Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer

Posted by Les Echos Publishing on 20/04/2026 | Featured

Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d’un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier, à ce titre, de la garantie légale de conformité. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Commerce/Consommation, Contrats, Droit des particuliers, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 17 avril 2026

Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?

Posted by Les Echos Publishing on 17/04/2026 | Featured

Bien que la vente du local commercial loué soit envisagée au profit d’une société immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants, le locataire bénéficie du droit de préférence pour l’acquérir en priorité. … Read More … Read More

Tags: Bail commercial, Boucle Vidéo, Contrats, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 10 avril 2026

Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

Posted by Les Echos Publishing on 10/04/2026 | Featured

Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les associés signataires d’un tel pacte ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Contrats, Droits des sociétés, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Sociétés

Posted on 10 avril 2026

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

Posted by Les Echos Publishing on 10/04/2026 | Featured

Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée suffisamment longue tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’elle cause à la victime de la rupture. Explications. … Read More … Read More

Tags: Associations, Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 07 avril 2026

Hausse des prix des carburants : un prêt à 3,80 % pour soutenir les trésoreries

Posted by Les Echos Publishing on 07/04/2026 | Featured

Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la flambée des prix des carburants, les pouvoirs publics ont annoncé la mise en place d’un prêt à un taux fixe de 3,80 %, sans garantie. … Read More … Read More

Tags: Aides à l'entreprise, Boucle Vidéo, Contrats, Financement d'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Trésorerie/Délais de paiement

Posted on 30 mars 2026

Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer

Posted by Les Echos Publishing on 30/03/2026 | Featured

Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ? … Read More … Read More

Tags: Contrats, Le Guide du Chef d'Entreprise