Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être instaurée. … Read More … Read More
Contrats
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Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer
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Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
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Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
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La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée suffisamment longue tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’elle cause à la victime de la rupture. Explications. … Read More … Read More
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Hausse des prix des carburants : un prêt à 3,80 % pour soutenir les trésoreries
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Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer
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Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite
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Obligation de la banque d’informer la caution
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