Commerce/Consommation

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Plus de déclaration préalable pour les ventes en liquidation !

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L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation ainsi que les ventes au déballage est supprimée. … Read More … Read More

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Les soldes d’été prolongés d’une semaine

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En raison de la canicule, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger les soldes d’une semaine. … Read More … Read More

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Les soldes d’été, c’est bientôt !

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Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 24 juin au 21 juillet. … Read More … Read More

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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

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Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable. … Read More … Read More

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Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer

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Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d’un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour un usage personnel peut être considérée comme un consommateur et bénéficier, à ce titre, de la garantie légale de conformité. … Read More … Read More

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Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

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Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1 mars 2028. … Read More … Read More

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Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance

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À la suite d’un échange téléphonique avec un particulier, notre société, dont l’activité consiste à dispenser des formations professionnelles, lui a adressé, par courrier, un dossier d’inscription à une formation. Cette personne a signé le contrat à son domicile, puis est venue le déposer dans nos locaux avant de se rétracter quelques jours plus tard et de réclamer le remboursement des sommes versées. Mais en avait-elle le droit ? … Read More … Read More

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Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

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Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment sa marque. Lorsque la mention de cette dernière n’est pas suffisamment précise, le contrat peut être annulé. … Read More … Read More

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Des crédits à la consommation accordés par les entreprises

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Les entreprises pourront prochainement accorder des crédits à la consommation à leurs clients lorsque ces crédits seront complémentaires à la vente ou à la location des biens ou des services qu’elles offrent. … Read More … Read More

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Champ d’application de la garantie légale de conformité

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Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ? … Read More … Read More

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