Commerce/Consommation

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Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

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Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment sa marque. Lorsque la mention de cette dernière n’est pas suffisamment précise, le contrat peut être annulé. … Read More … Read More

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Des crédits à la consommation accordés par les entreprises

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Les entreprises pourront prochainement accorder des crédits à la consommation à leurs clients lorsque ces crédits seront complémentaires à la vente ou à la location des biens ou des services qu’elles offrent. … Read More … Read More

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Champ d’application de la garantie légale de conformité

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Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ? … Read More … Read More

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La réglementation des soldes et des promotions

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Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs. Des règles qui sont plus strictes que celles régissant les promotions. … Read More … Read More

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La réglementation des soldes et des promotions

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À la différence des promotions, les soldes sont des opérations commerciales strictement réglementées. … Read More … Read More

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !

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Sauf en Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 7 janvier au 3 février 2026. Les commerçants n’ont donc plus que quelques semaines pour s’y préparer. … Read More … Read More

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Supermarchés : une surface minimale de vente de produits sans emballage d’ici 2030

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Au plus tard le 1 janvier 2030, les commerces de plus de 400 m² devront consacrer une partie de leur surface de vente à la vente de produits sans emballage primaire. … Read More … Read More

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Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité

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Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement dès lors que cette modification est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité du locataire. … Read More … Read More

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Les smartphones ont leur étiquette énergie !

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À l’instar des réfrigérateurs, des lave-linges ou des téléviseurs, les smartphones et les tablettes doivent désormais afficher une étiquette énergie qui indique leur consommation énergétique, leur réparabilité et leur durabilité. … Read More … Read More

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

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Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 25 juin au 22 juillet. … Read More … Read More

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