Commerce/Consommation | Retout & Associés

Posted on 05 décembre 2025

Supermarchés : une surface minimale de vente de produits sans emballage d’ici 2030

Posted by Les Echos Publishing on 05/12/2025 | Featured

Au plus tard le 1 janvier 2030, les commerces de plus de 400 m² devront consacrer une partie de leur surface de vente à la vente de produits sans emballage primaire. … Read More … Read More

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Posted on 20 octobre 2025

Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité

Posted by Les Echos Publishing on 20/10/2025 | Featured

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement dès lors que cette modification est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité du locataire. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Bail commercial, Commerce/Consommation

Posted on 24 juillet 2025

Les smartphones ont leur étiquette énergie !

Posted by Les Echos Publishing on 24/07/2025 | Featured

À l’instar des réfrigérateurs, des lave-linges ou des téléviseurs, les smartphones et les tablettes doivent désormais afficher une étiquette énergie qui indique leur consommation énergétique, leur réparabilité et leur durabilité. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Commerce/Consommation, Droit des particuliers, Boucle Vidéo

Posted on 27 mai 2025

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

Posted by Les Echos Publishing on 27/05/2025 | Featured

Sauf en Corse et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 25 juin au 22 juillet. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Commerce/Consommation

Posted on 25 avril 2025

DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024

Posted by Les Echos Publishing on 25/04/2025 | Featured

Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé, l’an dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliqué 21 769 avertissements et 2 356 amendes. … Read More … Read More

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Posted on 18 avril 2025

Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions

Posted by Les Echos Publishing on 18/04/2025 | Featured

L’obligation imposée aux distributeurs de respecter un seuil de revente à perte majoré de 10 % pour les produits alimentaires est prolongée jusqu’en 2028. Il en est de même pour le dispositif d’encadrement des promotions. … Read More … Read More

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Posted on 28 février 2025

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Posted by Les Echos Publishing on 28/02/2025 | Featured

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Sachant qu’en complément de ces deux garanties légales, les commerçants peuvent proposer à leurs clients une garantie commerciale ou contractuelle, gartuite ou payante selon les cas, parfois appelée « extension de garantie », qui leur offre des services complémentaires.Voici un point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers

Posted on 26 février 2025

Mention de l’origine des viandes dans la restauration commerciale et collective

Posted by Les Echos Publishing on 26/02/2025 | Featured

À l’instar de celle de la viande bovine, mention de l’origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective. … Read More … Read More

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Posted on 31 janvier 2025

Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Posted by Les Echos Publishing on 31/01/2025 | Featured

Lorsqu’un contrat a pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, ce contrat doit être qualifié de vente. Il en résulte que le délai de rétractation du particulier qui a signé un tel contrat court à compter de la livraison des panneaux. … Read More … Read More

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Posted on 31 décembre 2024

Soldes : rappel de la réglementation applicable

Posted by Les Echos Publishing on 31/12/2024 | Featured

Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 8 janvier au mardi 4 février 2025. Et attention, lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs, les commerçants doivent respecter un certain nombre de règles prévues par la loi. … Read More … Read More

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