Fomalités/Déclarations

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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

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Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable. … Read More … Read More

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Compte d’engagement citoyen : les bénévoles ont jusqu’à fin juin pour déclarer leurs activités

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Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2025 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2026 via leur Compte Bénévole. … Read More … Read More

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Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes

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En raison de la destruction involontaire d’un certain nombre de documents comptables à la suite d’un problème informatique, je crains de ne pas être en mesure de pouvoir réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes de la SARL dont je suis le gérant dans le délai requis de 6 mois. Puis-je en demander le report ? … Read More … Read More

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Exploitants agricoles : plus que quelques semaines pour déposer votre déclaration Pac

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Les exploitants agricoles ont jusqu’au 18 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2026 en vue de percevoir les aides correspondantes. Et comme chaque année, les acomptes des aides 2026 seront versés à partir de la mi-octobre. … Read More … Read More

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Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !

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Il appartient au créancier d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire d’apporter la preuve qu’il a déclaré sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. … Read More … Read More

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Procédure à suivre pour échanger une parcelle agricole louée

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J’envisage de faire un échange de parcelles avec un voisin agriculteur comme moi. Dois-je recueillir l’autorisation de mon propriétaire ? … Read More … Read More

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Prenez connaissance de votre nouveau code APE !

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Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Elles peuvent d’ores et déjà le consulter en ligne. … Read More … Read More

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Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

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En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait. … Read More … Read More

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L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME

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Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises. … Read More … Read More

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Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises

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Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis. … Read More … Read More

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