Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. … Read More … Read More
Trésorerie/Délais de paiement
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Sécheresse : un plan d’urgence pour soutenir les agriculteurs
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Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer
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Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026
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Taux d’intérêt légal
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Taux Effectif Global moyen en %
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L’indemnité carburant « grands rouleurs » peut être demandée
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La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances
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Simplification du recouvrement des créances commerciales
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Prix des carburants : les nouvelles mesures pour les entreprises et les particuliers
De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants ont été annoncées. Une aide en faveurs des travailleurs « grands rouleurs » est également prévue. … Read More … Read More