Taux d’intérêt légal

Publié le

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

Taux d’intérêt légal
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas
1er semestre 2015
4,06 %
0,93 %
2e semestre 2015
4,29 %
0,99 %
1er semestre 2016
4,54 %
1,01 %
2e semestre 2016
4,35 %
0,93 %
1er semestre 2017
4,16 %
0,90 %
2e semestre 2017
3,94 %
0,90 %
1er semestre 2018
3,73 %
0,89 %
2e semestre 2018
3,60 %
0,88 %
1er semestre 2019
3,40 %
0,86 %
2e semestre 2019
3,26 %
0,87 %
1er semestre 2020
3,15 %
0,87 %
2e semestre 2020
3,11 %
0,84 %
1er semestre 2021
3,14 %
0,79 %
2e semestre 2021
3,12 %
0,76 %
1er semestre 2022
3,13 %
0,76 %
2e semestre 2022
3,15 %
0,77 %
1er semestre 2023 4,47 % 2,06 %
2e semestre 2023 6,82 % 4,22 %
1er semestre 2024 8,01 % 5,07 %
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