Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1 janvier 2027. Les entreprises qui étaient jusqu’alors soumises à ce régime simplifié basculeront vers le régime réel normal.
Octobre 2026 – semaine 43
À lire également
Quel soutien pour les commerces vandalisés ?
Les commerces ayant subi des dégradations les 17 et 18 octobre derniers peuvent notamment recourir à l’activité partielle et demander des délais de paiement de leurs cotisations sociales et … Read More
La procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer une somme d’argent en demandant au juge qu’il rende une ordonnance enjoignant au débiteur de payer sa dette … Read More
Aviculture : quelques nouveautés pour la prévention de la grippe aviaire
Certaines mesures de prévention de la grippe aviaire dans les élevages de poulets, de pintades, de dindes ou de canards ont été légèrement aménagées … Read More