Mis en place l’année dernière pour les exploitants agricoles en difficulté, les prêts structurels garantis par l’État sont prolongés d’un an et voient leurs conditions d’octroi assouplies. … Read More … Read More
Trésorerie/Délais de paiement
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La procédure d’injonction de payer s’accélère !
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Comment gérer au mieux votre trésorerie
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Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu
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Taux d’intérêt légal
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Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent qui vous est due, par exemple par un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens. … Read More … Read More
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Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?
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