Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants. … Read More … Read More
Trésorerie/Délais de paiement
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La mise en demeure de payer
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Zoom sur les pénalités de retard
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Exploitants agricoles : le dispositif des prêts structurels garantis est prolongé
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La procédure d’injonction de payer s’accélère !
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Comment gérer au mieux votre trésorerie
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Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales
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Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu
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Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent qui vous est due, par exemple par un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens. … Read More … Read More