Défaillance d’entreprise

Posted on 02 février 2026

Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

Posted by Les Echos Publishing on 02/02/2026 | Featured

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels. … Read More … Read More

Tags: Garanties/Sûretés, Défaillance d'entreprise, Entreprise individuelle, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 09 janvier 2026

Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

Posted by Les Echos Publishing on 09/01/2026 | Featured

En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait. … Read More … Read More

Tags: Droits des sociétés, Fomalités/Déclarations, Défaillance d'entreprise, Création d'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 05 novembre 2025

Quand une société est-elle en cessation des paiements ?

Posted by Les Echos Publishing on 05/11/2025 | Featured

Une entreprise qui, à une certaine date, est redevable d’une lourde dette au titre d’un prêt bancaire et qui ne dispose d’aucune trésorerie ni d’aucun actif, ne peut pas contester qu’à cette date, elle était en cessation des paiements. … Read More … Read More

Tags: Défaillance d'entreprise, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 16 octobre 2025

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?

Posted by Les Echos Publishing on 16/10/2025 | Featured

Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises. … Read More … Read More

Tags: Sociétés, Droits des sociétés, Défaillance d'entreprise, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 02 septembre 2025

Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

Posted by Les Echos Publishing on 02/09/2025 | Featured

Lorsque les noms et coordonnées de l’administrateur judiciaire ne figurent pas dans l’avis de jugement d’ouverture d’une procédure collective publié au Bodacc, cet avis est irrégulier et est donc sans effet à l’égard des créanciers. … Read More … Read More

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Posted on 06 août 2025

Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

Posted by Les Echos Publishing on 06/08/2025 | Featured

Le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis certains faits répréhensibles sans qu’il ait besoin de constater l’existence d’une insuffisance d’actif de la société. … Read More … Read More

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Posted on 26 juin 2025

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

Posted by Les Echos Publishing on 26/06/2025 | Featured

Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l’entreprise. … Read More … Read More

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Posted on 13 mai 2025

Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Posted by Les Echos Publishing on 13/05/2025 | Featured

En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait l’objet la première peut être étendue au second, et ce même si ce dernier avait agi en vue de préserver la survie de la société. … Read More … Read More

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Posted on 20 mars 2025

L’état de cessation des paiements

Posted by Les Echos Publishing on 20/03/2025 | Featured

Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans les 45 jours qui suivent. … Read More … Read More

Tags: Défaillance d'entreprise, Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 14 février 2025

Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire

Posted by Les Echos Publishing on 14/02/2025 | Featured

Le fait que le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ait poursuivi une activité déficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’elle a contribué à l’insuffisance d’actif de la société. Mais le seul constat de l’augmentation des dettes de la société ne suffit pas. … Read More … Read More

Tags: Droits des sociétés, Gestion de l'entreprise, Défaillance d'entreprise, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

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