En raison de la destruction involontaire d’un certain nombre de documents comptables à la suite d’un problème informatique, je crains de ne pas être en mesure de pouvoir réunir l’assemblée générale d’approbation des comptes de la SARL dont je suis le gérant dans le délai requis de 6 mois. Puis-je en demander le report ?
En principe, l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes d’une société doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin 2026 pour une société qui a clôturé son exercice au 31 décembre 2025.
Ce délai peut toutefois être prolongé par décision de justice. En pratique, vous devez, en tant que gérant de la société, formuler une requête en ce sens au président du tribunal de commerce dont relève votre société. Sachant qu’il est préférable de présenter cette requête avant l’expiration du délai de 6 mois. Et vous devez faire valoir une raison légitime telle que, par exemple, la survenue d’un évènement susceptible de fausser les comptes déjà arrêtés et la nécessité d’un délai pour procéder à leur retraitement ou bien, comme dans votre cas, la destruction de documents comptables nécessaires à l’établissement des comptes. Si la raison que vous invoquez est valable, le président du tribunal vous accordera un report (souvent de quelques mois).
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