Les acquisitions réalisées par une personne qui est substituée dans les droits à l’achat d’une Safer conférés par une promesse de vente sont exonérées d’impôt dès lors qu’elles interviennent dans un certain délai qui vient d’être allongé. … Read More … Read More
Droit d’enregistrement
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
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Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
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Assurance-vie : la limite de 70 ans gravée dans le marbre ?
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Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
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Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !
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Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux
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Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante
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Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?
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