Jurisprudence

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Calcul de l’ancienneté : l’accident de trajet est-il pris en compte ?

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Les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de trajet ne doivent pas être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté du salarié et donc dans le calcul de son indemnité de licenciement. … Read More … Read More

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Licenciement économique : reclassement au sein d’un groupe

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Deux sociétés constituent un groupe lorsque le gérant et actionnaire majoritaire de l’une détient directement 70 % du capital de l’autre. Ce groupe constituant le périmètre de la recherche de reclassement en cas de licenciement pour motif économique. … Read More … Read More

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Heures supplémentaires : ménagez-vous une preuve !

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La salariée qui, contrairement à ce qu’indique une note de service dont elle a eu connaissance, ne soumet pas l’accomplissement d’heures supplémentaires à la validation de son supérieur hiérarchique ne peut pas en réclamer le paiement en justice. … Read More … Read More

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Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !

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Il appartient au créancier d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire d’apporter la preuve qu’il a déclaré sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. … Read More … Read More

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Reprise d’une SCP en ZRR : quid de l’exonération fiscale pour les associés ?

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Le rachat de la totalité des parts d’une SCP constitue une reprise de cabinet ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale (ZRR) seulement au profit du nouvel associé. … Read More … Read More

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Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !

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Le renouvellement d’un contrat de mission qui intervient après le terme initialement fixé par ce contrat est irrégulier. Et ce, même si le terme du contrat est reporté via une clause de souplesse. … Read More … Read More

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Pas de gestion désintéressée en cas de rémunération du dirigeant de fait d’une association

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L’association qui rémunère un dirigeant de fait et lui fournit un logement et un véhicule ne présente pas une gestion désintéressée. … Read More … Read More

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Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales

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La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique. … Read More … Read More

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Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?

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En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire. … Read More … Read More

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Quand une délégation de pouvoirs est inefficace

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Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de l’autorité, de l’autonomie et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission est inefficace et ne permet donc pas à ce directeur d’être exonéré de sa responsabilité pénale. … Read More … Read More

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