Jurisprudence | Retout & Associés

Posted on 08 avril 2026

Salariée enceinte : la rupture de sa période d’essai doit être justifiée

Posted by Les Echos Publishing on 08/04/2026 | Featured

En cas de litige sur la rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte, il appartient à l’employeur de prouver que cette rupture est étrangère à son état de grossesse. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat

Posted on 03 avril 2026

Rémunération non autorisée du gérant d’une SARL : une action en référé est possible

Posted by Les Echos Publishing on 03/04/2026 | Featured

Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle ait été déterminée par les statuts, ni qu’elle ait été autorisée par une décision collective des associés, la société peut agir en référé pour faire condamner le gérant au paiement d’une provision. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droits des sociétés, Sociétés

Posted on 31 mars 2026

Commissaires de justice : vérification d’identité lors de la signification d’un acte

Posted by Les Echos Publishing on 31/03/2026 | Featured

L’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte au domicile de son destinataire et auprès de la personne qui se présente comme tel n’est pas tenu de vérifier son identité. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 30 mars 2026

Bail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué

Posted by Les Echos Publishing on 30/03/2026 | Featured

L’obligation du bailleur de délivrer le local commercial loué étant une obligation continue qui existe pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation, en l’occurrence délivrer une cour comprise dans le bail, tant que le manquement à celle-ci perdure. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Bail commercial

Posted on 30 mars 2026

Calcul de l’ancienneté : l’accident de trajet est-il pris en compte ?

Posted by Les Echos Publishing on 30/03/2026 | Featured

Les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de trajet ne doivent pas être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté du salarié et donc dans le calcul de son indemnité de licenciement. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat, Rémunération

Posted on 27 mars 2026

Licenciement économique : reclassement au sein d’un groupe

Posted by Les Echos Publishing on 27/03/2026 | Featured

Deux sociétés constituent un groupe lorsque le gérant et actionnaire majoritaire de l’une détient directement 70 % du capital de l’autre. Ce groupe constituant le périmètre de la recherche de reclassement en cas de licenciement pour motif économique. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat

Posted on 26 mars 2026

Heures supplémentaires : ménagez-vous une preuve !

Posted by Les Echos Publishing on 26/03/2026 | Featured

La salariée qui, contrairement à ce qu’indique une note de service dont elle a eu connaissance, ne soumet pas l’accomplissement d’heures supplémentaires à la validation de son supérieur hiérarchique ne peut pas en réclamer le paiement en justice. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rémunération

Posted on 24 mars 2026

Déclaration de créance : le créancier doit le prouver !

Posted by Les Echos Publishing on 24/03/2026 | Featured

Il appartient au créancier d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire d’apporter la preuve qu’il a déclaré sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Défaillance d'entreprise, Fomalités/Déclarations, Associations, Boucle Vidéo

Posted on 23 mars 2026

Reprise d’une SCP en ZRR : quid de l’exonération fiscale pour les associés ?

Posted by Les Echos Publishing on 23/03/2026 | Featured

Le rachat de la totalité des parts d’une SCP constitue une reprise de cabinet ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale (ZRR) seulement au profit du nouvel associé. … Read More … Read More

Tags: Impots sur les bénéfices, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 13 mars 2026

Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !

Posted by Les Echos Publishing on 13/03/2026 | Featured

Le renouvellement d’un contrat de mission qui intervient après le terme initialement fixé par ce contrat est irrégulier. Et ce, même si le terme du contrat est reporté via une clause de souplesse. … Read More … Read More

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