L’association qui rémunère un dirigeant de fait et lui fournit un logement et un véhicule ne présente pas une gestion désintéressée. … Read More … Read More
Jurisprudence
Posted on
Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
Posted on
Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?
Posted on
Quand une délégation de pouvoirs est inefficace
Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de l’autorité, de l’autonomie et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission est inefficace et ne permet donc pas à ce directeur d’être exonéré de sa responsabilité pénale. … Read More … Read More
Posted on
Entretien de recrutement : pour ne pas être pris la main dans le sac !
Posted on
Notion de non-professionnel appliquée à une association
Posted on
Un professionnel peut-il bénéficier des règles protectrices du démarchage à domicile ?
Posted on
Licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle
Posted on
Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties
Posted on