Jurisprudence

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Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !

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Lorsqu’il s’est porté caution pour sa société auprès d’une banque, le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sur ses revenus, son patrimoine et ses charges, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut pas ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’il a déclarée. … Read More … Read More

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Congés payés : des précisions apportées par les juges

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Le plafond annuel de 24 jours ouvrables de congés payés que le salarié peut réclamer au titre de ses arrêts de travail ne tient pas compte des jours de congé acquis sur les périodes de référence antérieures et reportés. … Read More … Read More

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Respectez bien les temps de pause de vos salariés

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Le salarié dont l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice. … Read More … Read More

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Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

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Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels. … Read More … Read More

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Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant !

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L’attitude d’un dirigeant peut caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant l’application d’une majoration de 100 %. … Read More … Read More

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Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !

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L’exploitant agricole qui a régulièrement recours aux services d’une entreprise pour effectuer des travaux sur les terres louées à tel point qu’il peut être considéré comme ayant cessé de les exploiter personnellement s’expose à la résiliation de son bail. … Read More … Read More

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L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété

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Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur même si la créance du prix de vente est prescrite. … Read More … Read More

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Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité

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L’option pour le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent n’est pas possible lorsque la société a, au cours de l’un de ces deux exercices, modifié son activité. … Read More … Read More

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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

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Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans. … Read More … Read More

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Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial

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Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial doit avoir causé un préjudice à l’entreprise au profit de laquelle elle a été souscrite. … Read More … Read More

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