Jurisprudence

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Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?

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La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de service lui permettant d’effectuer ses trajets professionnels et personnels est considérée comme un avantage en nature. … Read More … Read More

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Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?

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Lorsqu’une cession d’actions est invalidée par les juges, le cédant retrouve sa qualité d’associé à la date de l’assignation en justice, ce qui peut avoir une incidence sur la validité des assemblées générales qui sont tenues après cette date. … Read More … Read More

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Le salarié qui concurrence son employeur est fautif !

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Le salarié qui, sous le statut d’auto-entrepreneur, exerce une activité concurrente à celle de son employeur peut être licencié pour faute grave. … Read More … Read More

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Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

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Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment sa marque. Lorsque la mention de cette dernière n’est pas suffisamment précise, le contrat peut être annulé. … Read More … Read More

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Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !

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Lorsqu’il s’est porté caution pour sa société auprès d’une banque, le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sur ses revenus, son patrimoine et ses charges, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut pas ensuite soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’il a déclarée. … Read More … Read More

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Congés payés : des précisions apportées par les juges

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Le plafond annuel de 24 jours ouvrables de congés payés que le salarié peut réclamer au titre de ses arrêts de travail ne tient pas compte des jours de congé acquis sur les périodes de référence antérieures et reportés. … Read More … Read More

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Respectez bien les temps de pause de vos salariés

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Le salarié dont l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice. … Read More … Read More

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Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

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Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels. … Read More … Read More

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Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant !

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L’attitude d’un dirigeant peut caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant l’application d’une majoration de 100 %. … Read More … Read More

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Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !

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L’exploitant agricole qui a régulièrement recours aux services d’une entreprise pour effectuer des travaux sur les terres louées à tel point qu’il peut être considéré comme ayant cessé de les exploiter personnellement s’expose à la résiliation de son bail. … Read More … Read More

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