Une clause de non-concurrence souscrite par un associé lorsqu’il cède ses parts sociales doit prévoir une contrepartie financière dès lors que ce dernier est également salarié de la société au moment où il souscrit l’engagement de non-concurrence. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?
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Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
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Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif
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TVA : quand une subvention cache une prestation de services
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Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
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Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique
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Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
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Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement
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