Lorsqu’un bien a été vendu avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix, le vendeur peut revendiquer le bien en cas de défaut de paiement du prix par l’acheteur même si la créance du prix de vente est prescrite. … Read More … Read More
Jurisprudence
Posted on
Pas de report en arrière des déficits en cas de changement d’activité
Posted on
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Posted on
Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial
Posted on
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Posted on
Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?
Posted on
Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
Posted on
Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif
Posted on
TVA : quand une subvention cache une prestation de services
Posted on