Les déficits reportés en avant doivent être imputés sur les premiers résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit le plus ancien, limitant ainsi le droit de contrôle et de rectification de l’administration fiscale. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
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Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement
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Quelle réduction d’impôt en cas d’abandons de recettes ?
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CDD : et si le salarié remplacé est licencié ?
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Déloyauté du salarié : c’est l’intention qui compte !
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Avocats : désignation d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle
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Charge de travail excessive : attention à la démission !
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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
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