Jurisprudence

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Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait

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Lorsqu’un associé d’une société accomplit en toute liberté et indépendance des actes positifs de gestion de la société, il peut être considéré comme en étant le dirigeant de fait et voir sa responsabilité pénale engagée à ce titre en cas d’infraction. … Read More … Read More

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Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?

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Lorsqu’un bail rural a été conclu par un seul des époux sur un bien commun, l’autre peut en demander l’annulation. Toutefois, la nullité du bail n’est pas encourue lorsque l’époux a agi en tant que gérant d’affaires pour son conjoint. … Read More … Read More

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Délégation du pouvoir de licencier au directeur d’une association

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Le directeur d’une association, qui n’a pas reçu du président une délégation du pouvoir de licencier, n’est pas compétent pour signer une convention de rupture conventionnelle. … Read More … Read More

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Quand une société est-elle en cessation des paiements ?

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Une entreprise qui, à une certaine date, est redevable d’une lourde dette au titre d’un prêt bancaire et qui ne dispose d’aucune trésorerie ni d’aucun actif, ne peut pas contester qu’à cette date, elle était en cessation des paiements. … Read More … Read More

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Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client

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La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client ne peut être engagée que s’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Une simple faute de gestion n’est pas suffisante. … Read More … Read More

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Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !

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Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société sans que l’organe compétent l’ait préalablement approuvée engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser la société. … Read More … Read More

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Tolérance zéro des employeurs envers les agissements sexistes des salariés

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Le licenciement pour faute grave d’un salarié tenant, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle insultants et dégradants à l’égard de ses subordonnées hiérarchiques est justifié. … Read More … Read More

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Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !

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Lorsqu’un consommateur achète à distance un véhicule auprès d’un professionnel, il bénéficie d’un droit de rétractation dès lors que ce véhicule n’est pas nettement personnalisé. … Read More … Read More

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Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPL

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Sauf situation exceptionnelle, les dividendes distribués par une Selarl à une SPFPL n’entrent pas dans les revenus d’activité soumis à cotisations et contributions sociales d’un professionnel libéral. … Read More … Read More

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Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité

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Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement dès lors que cette modification est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité du locataire. … Read More … Read More

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