Le licenciement pour faute grave d’un salarié tenant, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle insultants et dégradants à l’égard de ses subordonnées hiérarchiques est justifié. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !
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Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPL
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Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité
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Trois salariées, une même faute, deux sanctions différentes
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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
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Les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant !
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L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise
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Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève
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