Selon les juges, une déclaration d’impôt rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Quand un travailleur indépendant est, en réalité, salarié…
L’intention de recourir au travail dissimulé est établie dès lors que l’employeur s’abstient d’effectuer les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales d’un travailleur indépendant qui, selon les juges, travaille, en réalité, dans le cadre d’une relation salariée. … Read More … Read More
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Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer
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Quant au droit de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement
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Pouvoir de licencier dans une association
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Documents de fin de contrat : attention à leur remise tardive !
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Retrait d’un associé d’une SCP et droit aux bénéfices
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Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter
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Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
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