Lorsqu’un contrat est conclu par un professionnel en violation du code de déontologie, ce contrat ne peut pas être annulé au motif que son objet est illicite dès lors que ce code de déontologie ne résulte pas d’une loi ou d’une disposition réglementaire. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale
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Reliquat de participation : à quels salariés doit-il être versé ?
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L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société
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Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
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Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRR
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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
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Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
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Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
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