L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité
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Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
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CDD et travail temporaire : pas pour l’exécution de travaux dangereux !
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Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?
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Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale
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Reliquat de participation : à quels salariés doit-il être versé ?
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L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société
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Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
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