Author Archives: Les Echos Publishing

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Report de la venue du vérificateur lors d’un contrôle fiscal

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Mon entreprise vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité. Je souhaiterais changer la date prévue pour la première visite du contrôleur dans nos locaux. Est-ce possible ? … Read More … Read More

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Loi de finances pour 2026 : que propose le nouveau statut du bailleur privé ?

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La loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif permettant aux bailleurs de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement du prix d’acquisition du logement loué nu. … Read More … Read More

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Budget 2026 : du changement pour le Plan d’épargne retraite

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La loi de finances pour 2026 modifie le régime du Plan d’épargne retraite en prolongeant de 2 ans la durée de report des plafonds de déductibilité non utilisés. … Read More … Read More

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Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

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Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1 mars 2028. … Read More … Read More

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Bénévoles associatifs : témoignez de votre expérience

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L’organisme Recherches & Solidarités lance son enquête annuelle destinée à recueillir l’opinion des bénévoles associatifs sur leurs expériences et la situation actuelle de leur association. … Read More … Read More

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Médico-social : déclaration d’ici fin mars pour les Ehpad appliquant des tarifs différenciés

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Les Ehpad qui pratiquent des tarifs différenciés doivent, avant le 31 mars, communiquer au conseil départemental un état des demandes reçues et des admissions prononcées au cours de l’exercice précédent ainsi qu’un état du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement accueillis. … Read More … Read More

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Du nouveau pour le compte personnel de formation des travailleurs indépendants

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Le montant que les travailleurs non salariés peuvent utiliser pour financer des formations via leur compte personnel de formation est désormais plafonné. … Read More … Read More

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Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2026

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Les entreprises sont tenues de souscrire plusieurs déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2026. … Read More … Read More

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Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !

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Le renouvellement d’un contrat de mission qui intervient après le terme initialement fixé par ce contrat est irrégulier. Et ce, même si le terme du contrat est reporté via une clause de souplesse. … Read More … Read More

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Taxe foncière et démembrement

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Je viens d’hériter de la nue-propriété d’un bien immobilier. Est-ce moi ou l’usufruitier qui doit prendre en charge le paiement de la taxe foncière ? … Read More … Read More

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