La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Implantation en ZFU d’un professionnel libéral : quid d’une activité non sédentaire ?
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Rémunération variable : les objectifs doivent être rédigés en français !
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L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ?
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Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?
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Un testament olographe non daté peut être valide
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Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive
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Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
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Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?
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