Jurisprudence | Retout & Associés

Posted on 21 novembre 2023

Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire

Posted by Les Echos Publishing on 21/11/2023 | Featured

L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la procédure collective dont elle fait l’objet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites. … Read More … Read More

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Posted on 20 novembre 2023

Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?

Posted by Les Echos Publishing on 20/11/2023 | Featured

La dissolution d’une association ne peut être prononcée que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par ses agissements. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence

Posted on 15 novembre 2023

Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

Posted by Les Echos Publishing on 15/11/2023 | Featured

Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition qui s’apprécie, le cas échéant, activité par activité, vient de préciser le Conseil d’État. … Read More … Read More

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Posted on 14 novembre 2023

Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural

Posted by Les Echos Publishing on 14/11/2023 | Featured

Lorsqu’une convention de prêt à usage est requalifiée en bail rural, le bailleur est en droit de réclamer au locataire le paiement des fermages échus depuis la conclusion de cette convention et, à défaut de paiement, d’agir en résiliation du bail. … Read More … Read More

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Posted on 14 novembre 2023

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Posted by Les Echos Publishing on 14/11/2023 | Featured

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale et non pas de sa résidence secondaire. … Read More … Read More

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Posted on 07 novembre 2023

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

Posted by Les Echos Publishing on 07/11/2023 | Featured

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite. … Read More … Read More

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Posted on 02 novembre 2023

Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques

Posted by Les Echos Publishing on 02/11/2023 | Featured

Le manquement du bailleur à son obligation de fournir au locataire commercial un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois n’est pas une raison suffisante pour justifier la résiliation du bail. … Read More … Read More

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Posted on 31 octobre 2023

Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !

Posted by Les Echos Publishing on 31/10/2023 | Featured

Lorsqu’un agriculteur envisage d’exploiter des terres agricoles appartenant à sa famille, il ne peut pas bénéficier du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures lorsque cette exploitation a lieu dans un cadre sociétaire. … Read More … Read More

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Posted on 30 octobre 2023

Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?

Posted by Les Echos Publishing on 30/10/2023 | Featured

Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges doivent tenir compte de la durée de cette relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, mais pas d’éléments postérieurs à celle-ci. … Read More … Read More

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Posted on 30 octobre 2023

Dirigeants associatifs : affiliation au régime de Sécurité sociale

Posted by Les Echos Publishing on 30/10/2023 | Featured

Les dirigeants rémunérés par une association dont la moyenne des ressources propres des trois derniers exercices dépasse 200 000 € par an sont assujettis au régime général de Sécurité sociale. … Read More … Read More

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