Jurisprudence

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Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?

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Lorsqu’un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un complément de taxe, sauf accord de ce dernier. … Read More … Read More

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Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !

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L’employeur doit assurer un suivi régulier de la charge de travail des salariés en forfait-jours. Et il doit également, le cas échéant et en temps utile, mettre en place des mesures permettant de remédier à une surcharge de travail. … Read More … Read More

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Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes

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Un congé avec offre de renouvellement, qui propose des clauses et conditions différentes de celles du bail commercial venu à expiration, équivaut à un congé portant refus de renouvellement et ouvre donc droit à une indemnité d’éviction pour le locataire. … Read More … Read More

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Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?

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L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique doit tenter de le reclasser dans les autres entreprises du groupe, et ce même si elles œuvrent dans un autre secteur d’activité. … Read More … Read More

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Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

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Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement. … Read More … Read More

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Gare à l’exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial !

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Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial. … Read More … Read More

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Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

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La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l’achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si le prêt n’est pas remboursé, sa créance n’étant pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur. … Read More … Read More

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Pacte Dutreil et prépondérance de l’activité d’animation d’une holding

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La Cour de cassation vient de préciser les critères permettant d’apprécier la prépondérance de l’activité d’animation de groupe d’une holding dans le cadre d’un pacte Dutreil. … Read More … Read More

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Suppléments de participation et d’intéressement : quelles sont les règles ?

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Les juges viennent de préciser les conditions dans lesquelles les suppléments de participation et d’intéressement versés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales. … Read More … Read More

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Associations : non-respect du contrat d’engagement républicain et retrait de subventions

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Pour se voir retirer une subvention en raison du non-respect du contrat d’engagement républicain, une association doit inciter à des actions non seulement manifestement contraires à la loi mais également violentes ou susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. … Read More … Read More

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