Les objectifs liés à la rémunération variable d’un salarié ne lui sont pas opposables dès lors qu’ils sont rédigés en anglais. Et ce, même si l’anglais est la langue utilisée dans l’entreprise… … Read More … Read More
Jurisprudence
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L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ?
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Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?
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Un testament olographe non daté peut être valide
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Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive
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Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
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Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?
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Des précisions sur la majoration des heures supplémentaires
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Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire
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