Lorsque, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié est dispensé d’effectuer un préavis, la renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence du salarié doit intervenir au plus tard à la date de son départ effectif. … Read More … Read More
Contrat de travail
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Période d’essai : l’activité indépendante compte !

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Travail saisonnier : les règles du jeu

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Contrat d’apprentissage

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Contrat de professionnalisation

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Poursuite d’activités entre deux associations : quel est le sort des contrats de travail ?

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Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?
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Le contrat de professionnalisation

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Travail saisonnier : les règles du jeu

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Location-gérance et transfert des contrats de travail
Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l’exploitation du fonds par le propriétaire. … Read More … Read More