La commune qui poursuit l’activité d’une association se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
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Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
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Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier
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Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?
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Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
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Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
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Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
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Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
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