À la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail résilié en raison de loyers impayés. Mais elle a jusqu’au jour où le juge-commissaire statue en la matière pour régler sa dette et éviter ainsi la résiliation. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
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Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes
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Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur
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Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !
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Licenciement nul : le barème Macron ne s’applique pas
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Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
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