Jurisprudence | Retout & Associés

Posted on 31 mai 2024

Assurez-vous que la démission de votre salarié est sans équivoque !

Posted by Les Echos Publishing on 31/05/2024 | Featured

La lettre de démission qui contient la seule signature du salarié, car rédigée et adressée à l’employeur par son épouse, ne manifeste pas sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Rupture de contrat

Posted on 30 mai 2024

Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

Posted by Les Echos Publishing on 30/05/2024 | Featured

Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant d’une société en contrepartie de l’octroi d’un crédit à cette dernière n’est pas tenue à une obligation d’information à l’égard du dirigeant. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Garanties/Sûretés, Financement d'entreprise

Posted on 28 mai 2024

Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée

Posted by Les Echos Publishing on 28/05/2024 | Featured

Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n’est donc pas recevable. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Immobilier, Immanquable, Boucle Vidéo

Posted on 27 mai 2024

Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association

Posted by Les Echos Publishing on 27/05/2024 | Featured

La sauvegarde de la compétitivité peut constituer un motif économique de licenciement dans un organisme à but non lucratif, à condition que la réalité de la menace pour sa compétitivité soit établie. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Immanquable, Associations, Boucle Vidéo, Jurisprudence

Posted on 21 mai 2024

Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante

Posted by Les Echos Publishing on 21/05/2024 | Featured

Le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle d’une société dont les titres sont transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices, déterminés selon la nature et les conditions d’exercice de l’activité. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Droit d'enregistrement, Avantages fiscaux, Fiscalité professionnelle

Posted on 15 mai 2024

Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !

Posted by Les Echos Publishing on 15/05/2024 | Featured

L’exonération des plus-values de cession des parts d’une société civile professionnelle (SCP) pour départ à la retraite suppose, notamment, que le cédant entre en jouissance de ses droits à pension dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la cession. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Plus-values, Impots sur le revenu, Fiscalité professionnelle

Posted on 14 mai 2024

Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !

Posted by Les Echos Publishing on 14/05/2024 | Featured

La clause d’un bail rural qui prévoit, par avance, l’accord du bailleur pour l’apport en société de ce bail par le locataire n’est pas valable car elle ne permet pas d’identifier la société qui sera bénéficiaire de cette autorisation. … Read More … Read More

Tags: Immanquable, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats

Posted on 13 mai 2024

Majoration pour défaut d’adhésion à un OGA : demandez le remboursement !

Posted by Les Echos Publishing on 13/05/2024 | Featured

La majoration qui s’est appliquée aux revenus des professionnels pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l’objet d’une réclamation fiscale en raison de son invalidation par la Cour européenne des droits de l’Homme. … Read More … Read More

Tags: Jurisprudence, Impots sur le revenu, Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 13 mai 2024

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Posted by Les Echos Publishing on 13/05/2024 | Featured

Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l’intéressé après que le cautionnement a été souscrit. … Read More … Read More

Tags: Contrats, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Garanties/Sûretés, Financement d'entreprise

Posted on 10 mai 2024

Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?

Posted by Les Echos Publishing on 10/05/2024 | Featured

Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Trésorerie/Délais de paiement, Contrats