Jurisprudence

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Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes

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Un salarié qui tient des propos à connotation sexuelle, insultants, humiliants et dégradants à l’encontre de deux collègues féminines, peut être licencié par son employeur, même si ce dernier ne l’avait jusqu’alors jamais sanctionné pour des propos similaires. … Read More … Read More

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Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

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Le fait que l’entreprise en procédure collective porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas qu’elle reconnaît le bien-fondé de cette créance. Elle est donc en droit de la contester. … Read More … Read More

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Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

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Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence de caractère coercitif des relances qu’elle a effectuées auprès de son client pour obtenir le remboursement de cette créance. … Read More … Read More

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Licenciement nul : le barème Macron ne s’applique pas

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Les dommages-intérêts accordés à un salarié dans le cadre d’un licenciement discriminatoire déclaré nul par les tribunaux ne sont pas soumis à l’application du barème Macron. … Read More … Read More

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Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

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Le fait qu’un associé de SARL ait été irrégulièrement convoqué à une assemblée générale n’entraîne la nullité des délibérations prises au cours de cette assemblée qu’à certaines conditions. … Read More … Read More

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Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…

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Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l’administration fiscale ne remet pas en cause l’application de la majoration pour défaut de souscription de la déclaration de revenus. … Read More … Read More

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Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

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En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le président du directoire ne peut pas de lui-même décider de le faire sans avoir reçu délégation du directoire à cette fin. … Read More … Read More

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Droit de retrait : l’employeur peut-il pratiquer une retenue sur salaire ?

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Lorsque les conditions d’exercice du droit de retrait des salariés ne sont pas réunies, l’employeur peut procéder à une retenue sur leur salaire sans saisir préalablement la justice. … Read More … Read More

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Qui peut signer un plan de sauvegarde de l’emploi dans une association ?

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Dans une association, le plan de sauvegarde de l’emploi signé par un organe incompétent peut être valablement régularisé par la validation ultérieure de l’organe compétent. … Read More … Read More

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Quand un directeur RH cache sa relation sentimentale avec une représentante syndicale…

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Un directeur chargé de la gestion des ressources humaines qui cache à son employeur la relation amoureuse qu’il entretient avec une salarié titulaire de mandats syndicaux et de représentation du personnel dans l’entreprise manque à son obligation de loyauté et peut, à ce titre, être licencié pour faute grave. … Read More … Read More

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