La durée globale des CDD doit être déduite de la période d’essai du CDI conclu postérieurement avec le même salarié. Et ce, dès lors qu’il a exécuté ces contrats sans discontinuité fonctionnelle. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?
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Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?
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Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut
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Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !
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Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir
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Gare à la rédaction de l’objet social d’une SCI !
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Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !
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Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?
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