Jurisprudence

Posted on

Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

Posted by on | Featured

Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste l’existence. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,

Posted on

Communication de documents administratifs aux associations

Posted by on | Featured

Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protégé par la loi ou si leur occultation préalable pour des raisons de confidentialité engendre une charge de travail disproportionnée pour l’administration. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?

Posted by on | Featured

La résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers professionnels même après qu’il a cessé son activité professionnelle. … Read More … Read More

Tags: , , , , , , ,

Posted on

Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur

Posted by on | Featured

L’employeur confronté à des faits de harcèlement sexuel doit mener une enquête loyale et impartiale. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL

Posted by on | Featured

En cas de cession d’un bien réalisée par une EARL, l’associé exploitant doit avoir débuté son activité depuis plus de 2 ans pour satisfaire à la condition tenant au montant des recettes permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value professionnelle. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,

Posted on

Manquement de l’employeur : une indemnisation automatique du salarié ?

Posted by on | Featured

Les juges viennent d’identifier de nouvelles situations dans lesquelles un manquement de l’employeur peut donner lieu à une indemnisation du salarié, sans que ce dernier ait à démontrer qu’il a subi un préjudice. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?

Posted by on | Featured

Un fournisseur victime de factures impayées peut valablement apporter la preuve qu’il a bien livré son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison même s’ils n’ont pas été signés par ce dernier. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !

Posted by on | Featured

L’exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l’ensemble des travaux de mise en valeur de l’exploitation sur les terres louées s’expose à la résiliation de son bail. … Read More … Read More

Tags: , , , ,

Posted on

Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

Posted by on | Featured

Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR. … Read More … Read More

Tags: , , , , , , ,

Posted on

Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux

Posted by on | Featured

L’association qui exploite une salle de sport dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

Tags: , , , , ,
Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

×