Sauf si les statuts le prévoient, les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
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Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
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Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ?
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Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ?
Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude. … Read More … Read More
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Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
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Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
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Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
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La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
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