Jurisprudence

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Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?

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La résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers professionnels même après qu’il a cessé son activité professionnelle. … Read More … Read More

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Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur

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L’employeur confronté à des faits de harcèlement sexuel doit mener une enquête loyale et impartiale. … Read More … Read More

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Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL

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En cas de cession d’un bien réalisée par une EARL, l’associé exploitant doit avoir débuté son activité depuis plus de 2 ans pour satisfaire à la condition tenant au montant des recettes permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value professionnelle. … Read More … Read More

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Manquement de l’employeur : une indemnisation automatique du salarié ?

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Les juges viennent d’identifier de nouvelles situations dans lesquelles un manquement de l’employeur peut donner lieu à une indemnisation du salarié, sans que ce dernier ait à démontrer qu’il a subi un préjudice. … Read More … Read More

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Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?

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Un fournisseur victime de factures impayées peut valablement apporter la preuve qu’il a bien livré son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison même s’ils n’ont pas été signés par ce dernier. … Read More … Read More

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Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !

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L’exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l’ensemble des travaux de mise en valeur de l’exploitation sur les terres louées s’expose à la résiliation de son bail. … Read More … Read More

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Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

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Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR. … Read More … Read More

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Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux

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L’association qui exploite une salle de sport dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux. … Read More … Read More

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Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

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Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi. … Read More … Read More

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Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

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Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir. … Read More … Read More

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